TGAP granulats - Modification de la taxe

 

Quelles évolutions réglementaires ?

Le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 modifie les dispositions suivantes

Matériaux assujettis (article 3) :
  • La fabrication des couches d'assises et de surface, y compris les ballasts, des immeubles, notamment les voies de circulation, à l'exclusion de la fabrication du liant des enrobés ;
  • La fabrication de béton, à l'exclusion de la fabrication du liant.
Justifications de non assujettissement (article 4):
  • Lorsque le destinataire d'une livraison atteste par écrit auprès du vendeur que les matériaux feront l'objet d'un usage autre que ceux mentionnés à l'article 3, que leur usage n'est pas déterminé avec certitude au moment de la livraison ou que plusieurs usages sont envisagés, la condition d'usage mentionnée au a du 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes n'est pas remplie.
  • L'attestation prévue à l'alinéa précédent est établie, en double exemplaire, au plus tard à la date de la facturation. Un exemplaire est remis au vendeur. Elle mentionne que le destinataire sait qu'il est redevable de la taxe s'il utilise ou livre les matériaux pour des usages mentionnés à l'article 3.

Quel montant de la taxe?

 Taxe TGAP 17 02 21

Installations classées : le régime enregistrement se généralise

Installations classées : le régime d'enregistrement se généralise en lieu et place du régime autorisation

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La simplification de la nomenclature ICPE passe par la généralisation du régime enregistrement. Plusieurs rubriques applicables au secteurs des travaux publics sont concernées.
Le décret du 22 octobre 2018 modifie à compter du 25 octobre 2018, la nomenclature ICPE pour les installations de broyage, concassage, criblage des minéraux et déchets inertes, classée dans la nomenclature ICPE sous la rubrique 2515 disparaît au profit du régime enregistrement

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Acceptabilité environnementale des matériaux alternatifs

Acceptabilité environnementale des matériaux alternatifs en techniques routières

Une note d’information de l'IDRRIM a pour objet de présenter la démarche d’acceptabilité environnementale des matériaux alternatifs en technique routière et sa déclinaison opérationnelle pour trois types de matériaux granulaires : les matériaux de déconstruction du BTP, les laitiers sidérurgiques, et les mâchefers d’incinération de déchets non dangereux.

Téléchargez la note en cliquant ici !

Parution du nouveau Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets

Le nouveau Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets - PRPGD a été publié

Il a en effet été mis en ligne parmi les documents à l'ordre du jour de la Commission Consultative et de suivi (CCES) qui se tiendra le 23 décembre prochain.

Il est en consultation jusqu'à cette date, aussi vos avis nous intéressent afin de faire remonter vos remarques lors de la réunion.

Sur les 1000 pages qu'il rassemble, quelques chapitres concernent particulièrement nos métiers que vous trouverez ci-dessous.

Vous constaterez que la démarche SOE menée par la CSTP 77 au travers d'Ensemble 77 y est mentionnée.

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Acceptation des déblais et terres excavées

Clarification des conditions d'acceptabilité des déblais et terres excavées

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La gestion de près de 20 millions de mètres cubes de terres excavées produites par les chantiers de la SGP, soit au total plus de 40 millions de tonnes de déchets de chantiers, entrainera une augmentation de 10 à 20 % du tonnage de déchets du BTP sur la région.

L'objet du présent guide d'orientation est de clarifier les conditions d'acceptabilité des déblais et terres excavés en installations de stockage de déchets inertes (ISDI), en aménagements et en carrières, en considérant les évolutions de la réglementation et de la planification francilienne.