Comité Régional de Concertation

L’Observatoire Ile-de-France des Risques Travaux sur Réseaux a été créé en 2002. Il a pour vocation d’examiner le respect du décret du 5 octobre 2011 et de ses arrêtés subséquents, et de faire une veille sur les incidents en Ile-de-France, d’en extraire des retours d’expériences pour proposer des outils de prévention à visée pédagogique.

L’Observatoire dispose également d’un Comité Régional de Concertation destiné à examiner les différends intervenus à l’occasion d’un incident limité aux biens matériels sur les réseaux des gestionnaires signataires. L’étude des dossiers est faite, en cas d’échec des discussions locales, sur la base du constat contradictoire de dommage rempli et des observations formulées afin de proposer aux parties concernées une transaction amiable.

Vous pouvez y faire appel pour tout différend survenu suite à un incident sur réseaux vous opposant à un gestionnaire de réseau ou même un donneur d'ordre.

Il vous suffit d'adresser votre dossier complet (se référer à la liste des pièces nécessaires) à la CSTP 77 qui le transmettra au Comité de Concertation Régional et en suivra le traitement.

Nous vous rappelons que l'intervention du Comité de Concertation ne doit être demandé que lorsqu'aucune issue satisfaisante n'a été trouvée pour l'une ou l'autre des parties dans le cadre de discussions directes.

Il est donc important que les entreprises réagissent très rapidement et directement auprès du concessionnaire concerné lorsqu'un incident se produit. N'attendez pas la réception du nème courrier du service juridique pour saisir le comité de concertation.

Plus la discussion intervient tôt, plus les chances de trouver une solution satisfaisante sont importantes.

La saisine du comité de concertation, quant à elle, ne doit intervenir qu'en dernier recours, après que le dialogue direct ait eu lieu. Il est souvent bien plus constructif et favorable aux parties que le plus objectif des comités d'arbitrage.

Télécharger la fiche de fonctionnement du Comité de Concertation Régional.