Guide du bon usage des marchés publics globaux de performance routes et voiries
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- Créé le lundi 11 février 2019 10:38
- Mis à jour le lundi 2 septembre 2019 12:38
Recommandations
Le marché public global de performance (MPGP) est un nouvel outil contractuel à disposition des maîtres d’ouvrage depuis le 1er avril 2016, date d’entrée en vigueur des nouveaux textes encadrant la commande publique en droit français.
Le MPGP s’inscrit à ce titre dans la « palette » des montages contractuels existants (marchés de travaux classiques, marchés de partenariat, concession…) ou « boîte à outils » souhaitée par le gouvernement et le législateur au moment de la réforme de la commande publique.
Pour mémoire, il s’agit d’un modèle de marché public qui se caractérise par :
- son caractère global, soit la dévolution de missions de construction, avec ou non conception et de prestations associées, généralement orientées sur l’entretien et la maintenance des ouvrages concernés ;
- une dérogation à la loi MOP et au principe d’allotissement ;
- l’engagement du/des titulaire(s) à satisfaire des obligations de résultat (décrits dans les documents du marché sous forme d’indicateurs de performance) ;
- sa durée, déterminée en fonction des performances à atteindre ;
- les performances à atteindre sont définies de manière large dans les textes, en termes d’efficacité énergétique ou incidence écologique par exemple, mais aussi de qualité de service ;
- ces objectifs de performance doivent être traduits sous forme d’indicateurs précis dans les documents du marché ;
- ces indicateurs doivent être établis sur la base d’un diagnostic préalable, d’une programmation pluriannuelle et d’un programme fonctionnel (état des lieux en début et en fin de marché avec des jalons contractuels précis au cours de l’exécution) ;
- ces indicateurs ont un impact déterminant sur les conditions de rémunération du/des titulaire(s) sous forme de malus ou de bonus (prime d’intéressement).
A la différence des nouveaux marchés de partenariat (dénomination actuelle des partenariats publics privés en droit français de la commande publique), les textes en vigueur ne fixent pas de conditions particulières de recours aux marchés publics globaux de performance en termes de seuils, d’évaluation préalable des projets, ou de « bilan contractuel ».
Le développement des MPGP s’explique aussi en tant qu’alternative aux nouveaux marchés de partenariat, voire aux concessions, comme cela a d’ailleurs été souhaité au moment de l’élaboration de la réforme de la commande publique.
Les MPGP présentent en effet le double avantage de conserver la maîtrise d’ouvrage publique des projets et le contrôle des engagements financiers pour les collectivités concernées.
Si le modèle est séduisant à plus d’un titre pour toutes les parties (maître d’oeuvre, maître d’ouvrage public, entreprise(s) titulaire(s) et citoyens/usagers/contribuables), il importe d’en maitriser les particularités aux différentes étapes de la vie du marché, pour en tirer tous les bénéfices.