TGAP granulats - Modification de la taxe

Mis à jour le mercredi 22 décembre 2021 15:42

Quelles évolutions réglementaires ?

Le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 modifie les dispositions suivantes

Matériaux assujettis (article 3) :

Justifications de non assujettissement (article 4):

Quel montant de la taxe?

 Taxe TGAP 17 02 21