Accès des TPE-PME à la commande publique régionale

Un "Small Business Act" francilien pour favoriser l'accès des TPE-PME à la commande publique régionale

Le 10 mars 2017, le Conseil Régional adoptait un Small Business Act dont l'objectif est de faciliter l'accès des 835 000 TPE-PME à la commande publique régionale.

Ainsi, la Région IdF s'est notamment engagée à

  • simplifier l'accès à la commnade publique notamment en généralisant progressivement la démarche de "marché public simplifié" dès 2017 aux MAPA d'un montant supérieur à 25 000€ HT et en 2018 à l'ensemble des marchés de la Région IdF
  • développer le système des avances qui pourront aller jusqu'à 30 voire 50 % du montant total du marché (selon le type de marché) afin de réduire les problèmes de trésorerie
  • mieux informer les TPE-PME sur la commande publique régionale et favoriser le contact entre acheteurs publics et entreprises candidates
  • faciliter la constitution des groupements momentanés d'entreprises
  • soutenir l'emploi des travailleurs handicapés et défavorisés avec le développement de marchés réservés
  • améliorer les délais de paiement aux fournisseurs
  • lutter contre le travail illégal et contre les fraudes au détachement de travailleurs en mettant en place des procédures de contrôles ciblées et renforcées et en luttant contre les offres anormalement basses
  • introduire des clauses "Molière" dans les marchés
  • expérimenter les achats innovants

Vous pouvez consulter ici le rapport n° CR 2017-44 présentant le Small Business Act