Fiches pratiques passation de marchés

• | Imprimer |

Détails

Mis à jour le vendredi 6 octobre 2017 11:00

Prévenir les risques de contentieux et facilité la fluidité des paiements

Pour faciliter les relations, l’expérience a démontré le besoin d’information sur les règles d’application de certains dispositifs.
Dans le but également de prévenir les risques de contentieux et faciliter la fluidité des paiements, la Chambre Syndicale des Travaux Publics de Seine-et-Marne, la Préfecture, et les services de la Direction Départementale des Finances Publiques ont rédigé ensemble et décidé la mise en ligne sur leurs systèmes d’informations des fiches pratiques que sont :

• Groupements d'opérateurs économiques
• Paiements des sous-traitants dans le cadre des marchés publics
• Cessions de créances issues des marchés publics
• Pièces justificatives des dépenses des collectivités et des établissements publics locaux réalisés dans le cadre des marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) et des marchés à bons de commande (mise à jour novembre 2012)
• Délai maximum de paiement dans le cadre des marchés publics des collectivités et établissements publics locaux
• Décompte final et le décompte général définitif
• Mandatement d’office
• Exécution complémentaire et les modifications des marchés publics.
• Paiement aux groupements d'entreprises

Celles-ci ont été rédigées en partie avant la publication de la circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.
Elles viennent par conséquent en complément du document réglementaire national et ont pour objet de donner un cadre commun d’application entre ordonnateur, comptable, et entreprises de travaux publics.
Ces fiches visent les cas généraux et doivent donc être soumises à une interprétation au cas par cas en fonction des contraintes particulières des contrats.
Enfin, ces fiches ont été mises à jour au 1er janvier 2012 et feront l’objet d’une veille juridique et d’une actualisation au fur et à mesure des évolutions réglementaires et législatives.
Pour toutes difficultés d’interprétation de ces fiches, veuillez vous rapprocher de la Chambre Syndicale des Travaux publics de Seine-et-Marne qui relayera votre demande auprès des services compétents.