Tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, dans la proportion de 6 % de son effectif global.

IMPORTANT ! Nous attendons confirmation d'une information qui toutefois semble fiable : les entreprises de 20 à 49 salariés se verraient accorder un report de 6 mois pour répondre à leur obligation.

Attention ! Dans notre secteur, une grande partie de nos salariés entrent dans la catégorie ECAP (Emploi Exigeant des Conditions d'Aptitude Particulières). Le calcul de la contribution tient compte du pourcentage de salariés exerçant des ECAP dans votre établissement.

Reportez-vous à la page 6 de le notice explicative de votre déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs Handicapés (DOETH).

Télécharger la liste ici

La liste des bénéficiaires de l'obligation d 'emploi est donnée par l'article L 5212-13 du code du travail.

Sont visées   :

- les personnes reconnues travailleurs handicapés par la « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH (anciennement cotorep)

- les titulaires d'une carte d'invalidité

- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapées

- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire

- les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail

- autres catégories, les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d 'invalidité au titre du code des pensions militaires  d'invalidité et des victimes de la guerre, leurs veuves, orphelins, les sapeurs pompiers volontaires titulaires d'une rente d'invalidité...

L'employeur peut s'acquitter de son obligation :

-  en embauchant directement les bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

- en versant une contribution financière à l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapés ( Agefiph ),

-  en appliquant un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement  qui prévoit la mise en œuvre d'un plan annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.

Il peut s'acquitter partiellement de son obligation en accueillant  des personnes handicapées en stage (dans la limite de 2% de l'effectif d'assujettissement) ou en passant des contrats de sous -traitance, de fournitures, de prestations de services  avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail. (dans la limite de 50 % de l'obligation d'emploi). La liste de ces entreprises est disponible sur le site internet de l'Agefiph : www.agefiph.fr

Si votre  entreprise n'a rien fait d'autre que de payer la contribution à l'Agefiph pour satisfaire en totalité son obligation d'emploi, pendant une période supérieure à 3 ans (pour la contribution à verser le 15 février 2010, il s'agit des efforts consentis en 2006-2007-2008 et 2009), elle verra sa contribution  à l'Agefiph passer à 1500 fois le SMIC horaire par unité manquante.

Pour toute information complémentaire, contactez Ariane GRAZIANI - Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.