Généralisation des 30 jours aux collectivités territoriales

Comme l’Etat (depuis le 30 avril 2008), les collectivités territoriales doivent, à compter du 1er juillet 2010 (date de lancement de la procédure ou d’envoi à la publication), régler leurs marchés dans un délai maximum de 30 jours (et non plus 35) avec, comme point de départ de ce délai global de paiement :
• pour les situations mensuelles, la réception de la demande de paiement de l’entreprise par le maître d’œuvre ;
• pour le solde, la réception du décompte général et définitif par le maître d’ouvrage.
En cas de désaccord sur le montant d’un acompte ou du solde, un mandatement doit être fait sur la base provisoire des sommes admises par le maître d’ouvrage (sans imposer la rédaction d’une nouvelle situation qui reporterait d’autant la date de paiement de toute la facture …).
Tout dépassement de ce délai de paiement ouvre droit au paiement d’Intérêts Moratoires calculés sur la base du taux de la BCE + 7 points (soit 8% depuis le 1er juillet 2009), ce qui devient dissuasif pour le maître d’ouvrage et compensatoire pour l’entreprise victime du retard de paiement (Marchés N° 17).
Le site du ministère de l’Ecologie (http://Imp-assistants.application.equipement.gouv.fr ) permet de calculer facilement les I.M. dus ainsi que les éventuels IM complémentaires (IM d’origine + 2 points) si les IM ne sont pas mandatés dans les délais impartis.

Source TP-Actualités n°08-2010