Suite au projet de loi de finances rectificative pour 2011, il a été prévu de porter de 5,5% à 7% le taux réduit de TVA.

Conformément aux demandes de la FNTP, (téléchargez le courrier de Patrick BERNASCONI à Valérie PECRESSE ), le 20 décembre 2011, l’Assemblée Nationale a adopté avec un avis favorable de Valérie PECRESSE, l’amendement prévoyant le maintien du taux de TVA à 5,5% pour les devis acceptés et ayant fait l’objet d’un acompte encaissé avant le 20/12/2011.

Nous vous rappelons que les mesures de tolérance envisagées par l’Administration Fiscale dans un avant projet d’instruction et précisé ci-dessous sont toujours en vigueur.

• Les travaux réalisés et facturés avant le 1er janvier 2012 mais payés après cette date resteront soumis au taux de 5,5%
• Pour les travaux réalisés après le 1er janvier 2012 mais ayant donné lieu au paiement d'un acompte avant le 1er janvier 2012, seul le solde payé en 2012 et non la totalité du prix des travaux sera assujetti au taux  de 7%
• Pour les travaux en cours au 1er janvier 2012, il est admis que la partie des  travaux réalisée et facturée avant le 1er janvier 2012 mais payée après cette date reste soumise au taux de 5,5%
• La retenue de garantie de 5% du montant des travaux encaissée après le 1er janvier 2012 restera soumise au taux de 5,5% sous la double condition que les travaux aient été achevés et payés avant le 1er janvier 2012.