Suite au projet de loi de finances rectificative pour 2011, il a été prévu de porter de 5,5% à 7% le taux réduit de TVA.

Conformément aux demandes de la FNTP, (téléchargez le courrier de Patrick BERNASCONI à Valérie PECRESSE ), le 20 décembre 2011, l’Assemblée Nationale a adopté avec un avis favorable de Valérie PECRESSE, l’amendement prévoyant le maintien du taux de TVA à 5,5% pour les devis acceptés et ayant fait l’objet d’un acompte encaissé avant le 20/12/2011.

Nous vous rappelons que les mesures de tolérance envisagées par l’Administration Fiscale dans un avant projet d’instruction et précisé ci-dessous sont toujours en vigueur.

• Les travaux réalisés et facturés avant le 1er janvier 2012 mais payés après cette date resteront soumis au taux de 5,5%
• Pour les travaux réalisés après le 1er janvier 2012 mais ayant donné lieu au paiement d'un acompte avant le 1er janvier 2012, seul le solde payé en 2012 et non la totalité du prix des travaux sera assujetti au taux  de 7%
• Pour les travaux en cours au 1er janvier 2012, il est admis que la partie des  travaux réalisée et facturée avant le 1er janvier 2012 mais payée après cette date reste soumise au taux de 5,5%
• La retenue de garantie de 5% du montant des travaux encaissée après le 1er janvier 2012 restera soumise au taux de 5,5% sous la double condition que les travaux aient été achevés et payés avant le 1er janvier 2012.

Dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat, la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture de Seine-et-Marne est devenue, le 1er Juillet 2010, la Direction Départementale des Territoires (DDT).

Placée sous l'autorité du Préfet, la DDT reprend l'ensemble des missions de la DDEA ainsi que certaines missions environnementales anciennement traitées par la préfecture.

Son champ d'action s'articule autour de 10 principaux champs de compétences :

Connaissance des territoires, Aménagement durable, Environnement, Eau, Logement et bâtiments, Prévention des risques, Agriculture, Développement durable, Sécurité et éducation routières, Gestion de crise.

La DDT met en oeuvre les politiques publiques d'aménagement et de développement durable des territoires.

Sa présence sur le territoire continue à être assurée par des services fonctionnels chargés de conduire les politiques de l'Etat, depuis son siège à Melun et depuis 3 implantations territoriales de proximité situées à Meaux, Provins et Fontainebleau.

Vous pouvez consulter la plaquette d'information assortie de l'organigramme 2010 en cliquant ici 

Flash TP & N° Vert  0 800 002 691

Pour aider les entreprises qui rencontreraient des difficultés de trésorerie dans le contexte de crise actuel, la FNTP a édité un Flash TP présentant différents outils et procédures susceptibles d’être utilisés pour faire face à ces difficultés que vous pouvez télécharger par un simple clic et a mis en place un N° vert (0 800 002 691) pour répondre aux questions des chefs d’entreprises.

N'hésitez pas à les utiliser !

Généralisation des 30 jours aux collectivités territoriales

Comme l’Etat (depuis le 30 avril 2008), les collectivités territoriales doivent, à compter du 1er juillet 2010 (date de lancement de la procédure ou d’envoi à la publication), régler leurs marchés dans un délai maximum de 30 jours (et non plus 35) avec, comme point de départ de ce délai global de paiement :
• pour les situations mensuelles, la réception de la demande de paiement de l’entreprise par le maître d’œuvre ;
• pour le solde, la réception du décompte général et définitif par le maître d’ouvrage.
En cas de désaccord sur le montant d’un acompte ou du solde, un mandatement doit être fait sur la base provisoire des sommes admises par le maître d’ouvrage (sans imposer la rédaction d’une nouvelle situation qui reporterait d’autant la date de paiement de toute la facture …).
Tout dépassement de ce délai de paiement ouvre droit au paiement d’Intérêts Moratoires calculés sur la base du taux de la BCE + 7 points (soit 8% depuis le 1er juillet 2009), ce qui devient dissuasif pour le maître d’ouvrage et compensatoire pour l’entreprise victime du retard de paiement (Marchés N° 17).
Le site du ministère de l’Ecologie (http://Imp-assistants.application.equipement.gouv.fr ) permet de calculer facilement les I.M. dus ainsi que les éventuels IM complémentaires (IM d’origine + 2 points) si les IM ne sont pas mandatés dans les délais impartis.

Source TP-Actualités n°08-2010

Le Préfet de Siene-et-Marne a adressé, le 7 Janvier 2010, une circulaire à l'ensemble des collectivités territoriales leur rappelant les règles essentielles de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

Les alertant sur les risques d'attribution des marchés à des prix anormalement, le Préfet de Seine-et-Marne a encouragé les élus à définir et à hiérarchiser des critères de jugement des offres et a insisté sur l'importance du respect des délais de paiement comme sur le paiement d'avances et d'acomptes.

Pour télécharger la circulaire du 7 Janvier 2010  cliquez ici

Une vingtaine de représentants d'entreprises (dirigeants, conducteurs de travaux, responsables d'études, responsables juridiques, ...) ont participé à la réunion d'information sur le nouveau Cahier des Clauses Administratives Générales et le Code des Marchés Publics qui s'est tenue Mercredi 27 janvier 2010 au Centre BTP à DAMMARIE LES LYS.

Les juristes de la FNTP ont apporté des éclaircissements importants sur des points clés tels les variations des prix, le dépassement des travaux, les travaux à proximité des réseaux, les règlements des litiges et des réclamations, les délais de paiements, la dématérialisation,...