Le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution entrera en vigueur le 1er juillet 2012 en remplacement du décret n°91-1147 du 14 octobre 1991.
Paru le 7 octobre au Journal Officiel, le décret DT-DICT définit de nouvelles procédures et obligations pour les travaux à proximité de réseaux. Cette vaste réforme se met progressivement en place et sera totalement effective au 1er juillet 2012. Initiée suite à des accidents dramatiques survenus en 2007 et 2008, la refonte réglementaire, menée par la Direction générale de la prévention des risques en partenariat avec toute la profession, concerne l’ensemble des acteurs des travaux publics : maîtres d’ouvrages, exploitants de réseaux et exécutants de travaux qui seront soumis à de nouvelles obligations.
Depuis le 1er septembre, les exploitants de réseaux peuvent enregistrer leurs coordonnées et la référence de leurs ouvrages auprès du Guichet unique à l’adresse www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr. Ils ont jusqu’au 31 mars 2012 pour renseigner totalement le guichet unique. Jusque là il sera donc nécessaire de procéder à une double consultation : les plans de zonages toujours en vigueur et le guichet unique.
A partir du 1er avril, les maîtres d’ouvrages et les entreprises de travaux pourront consulter de façon facultative les données du Guichet unique pour connaître les réseaux présents sur leur zone de chantier. Cette consultation du Guichet unique deviendra obligatoire le 1er juillet 2012. C’est également à cette date que les nouveaux formulaires DT-DICT (Déclaration de projet de Travaux – Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) remplaceront les formulaires actuels.

Dans le cadre de la refonte, le rôle de tous les acteurs et leur responsabilité sont mieux précisés :
Les maîtres d’ouvrages devront fournir aux exécutants de travaux les informations les plus complètes sur le chantier et les précautions à prendre avec un dossier de consultation étoffé. Ils auront aussi l’obligation d’établir des DT (demande de travaux) dont la réponse devra figurer dans le dossier de consultation.
Selon le niveau d’incertitude évalué dans la réponse de l’exploitant (3 classes de précisions) le maître d’ouvrage pourra avoir l’obligation de faire effectuer des sondages au préalable des travaux dans le cadre de marchés spécifiques.
Les entreprises de travaux devront respecter un guide technique et former leurs ouvriers.
Les exploitants seront tenus de mettre à jour la cartographie de leurs réseaux suite aux investigations complémentaires commandées, sur le terrain, par les maîtres d’ouvrages.

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Pour tout renseignement complémentaire, contacter Ariane GRAZIANI au 01-64-87-66-73 ou Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .