Téléchargez ici le guide  rédigé conjointement par la Fédération Nationale des Travaux Publics, la Fédération Nationale du Bâtiment et la SGAM BTP  pour répondre à toutes vos questions sur l'application de la nouvelle réglementation DT DICT ainsi que le calendrier d'application de la réforme .

Ce document apportera toutes les réponses à vos questions sur la nouvelle réglementation DT DICT !!

Le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution entrera en vigueur le 1er juillet 2012 en remplacement du décret n°91-1147 du 14 octobre 1991.
Paru le 7 octobre au Journal Officiel, le décret DT-DICT définit de nouvelles procédures et obligations pour les travaux à proximité de réseaux. Cette vaste réforme se met progressivement en place et sera totalement effective au 1er juillet 2012. Initiée suite à des accidents dramatiques survenus en 2007 et 2008, la refonte réglementaire, menée par la Direction générale de la prévention des risques en partenariat avec toute la profession, concerne l’ensemble des acteurs des travaux publics : maîtres d’ouvrages, exploitants de réseaux et exécutants de travaux qui seront soumis à de nouvelles obligations.
Depuis le 1er septembre, les exploitants de réseaux peuvent enregistrer leurs coordonnées et la référence de leurs ouvrages auprès du Guichet unique à l’adresse www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr. Ils ont jusqu’au 31 mars 2012 pour renseigner totalement le guichet unique. Jusque là il sera donc nécessaire de procéder à une double consultation : les plans de zonages toujours en vigueur et le guichet unique.
A partir du 1er avril, les maîtres d’ouvrages et les entreprises de travaux pourront consulter de façon facultative les données du Guichet unique pour connaître les réseaux présents sur leur zone de chantier. Cette consultation du Guichet unique deviendra obligatoire le 1er juillet 2012. C’est également à cette date que les nouveaux formulaires DT-DICT (Déclaration de projet de Travaux – Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) remplaceront les formulaires actuels.

Dans le cadre de la refonte, le rôle de tous les acteurs et leur responsabilité sont mieux précisés :
Les maîtres d’ouvrages devront fournir aux exécutants de travaux les informations les plus complètes sur le chantier et les précautions à prendre avec un dossier de consultation étoffé. Ils auront aussi l’obligation d’établir des DT (demande de travaux) dont la réponse devra figurer dans le dossier de consultation.
Selon le niveau d’incertitude évalué dans la réponse de l’exploitant (3 classes de précisions) le maître d’ouvrage pourra avoir l’obligation de faire effectuer des sondages au préalable des travaux dans le cadre de marchés spécifiques.
Les entreprises de travaux devront respecter un guide technique et former leurs ouvriers.
Les exploitants seront tenus de mettre à jour la cartographie de leurs réseaux suite aux investigations complémentaires commandées, sur le terrain, par les maîtres d’ouvrages.

Vous pouvez directement télécharger les guides "entreprises" et "collectivtés" ici !

Pour tout renseignement complémentaire, contacter Ariane GRAZIANI au 01-64-87-66-73 ou Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .

La Chambre Syndicale des Travaux Publics de Seine-et-Marne met en place chaque année, en partenariat avec ERDF-GrDF, des sessions de sensibilisation aux travaux à proximité des réseaux :  "prévention des dommages aux ouvrages".

Le nouveau décret 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution des travaux à proximité des ouvrages souterrains, aérients ou subaquatiques de transport ou de distribution qui entrera en vigueur le 1er juillet 2012 et l'obligation de formation du personnel ne se substituent aux sessions de sensibilisation "prévention des dommages aux ouvrages".

Il faut inscrire rapidement vos salariés afin d'éviter un maximum d'incidents ! 

Le calendrier des sessions du 1er semestre 2012  ...

Il est donc important que les entreprises réagissent très rapidement et directement auprès du concessionnaire concerné lorsqu'un incident se produit. N'attendez pas la réception du n^ème courrier du service juridique pour saisir le comité d'arbitrage !

Plus la discussion, voire la saisie du comité d'arbitrage, intervient tôt, plus les chances de trouver une solution satisfaisante sont importantes.

La saisine du comité d'arbitrage, quant à elle, ne doit intervenir qu'en dernier recours, après que le dialogue direct ait eu lieu. Il est souvent bien plus constructif et favorable aux parties que le plus objerctif des comités d'arbitrage.

Pour retrouver la liste des documents nécessaires à la consitution de votre dossier, cliquez ici.

En cas d'incident sur réseaux, 2 numéros uniques pour toute la France sont à contacter IMMEDIATEMENT :

GAZ      02 47 85 74 44

ELEC    01 76 61 47 01

En 2001, la CSTP 77 et EDF Gaz de France Distrubution signaient la première Charte Départementale de ‘Bon Comportement DR DICT'.

Deux nouveaux outils de dialogue et de respect mutuel furent mis en place pour appliquer la charte : les engagements réciproques, la fiche de causalité.

En 2003, dans l'objectif de développer encore le dialogue et d'améliorer les procédures qui s'imposaient aux entreprises, la CSTP 77 a créé, avec ses partenaires, EDF Gaz de france Distribution et France Télécom, le Comité d'Arbitrage DR DICT.

Ce comité est composé :

• du Directeur d'ERDF GrDF Seine-et-Marne, président du comité
• du Chef d'agence exploitation électricité,
• de quatre représentants d'entreprises de travaux publics (réseaux, route, VRD),
• d'un représentant de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau (FPEE),
• D'un représentant de Sémafor,
• de la Directrice de la CSTP 77. Secrétaire du comité

Il étudie des dossiers de litiges qui n'ont pas trouvé de solution amiable.

L'intérêt est double :

• résoudre le litige par une solution consensuelle et souveraine,
• mettre en place des actions correctrices pour régler les dysfonctionnements récurrents et faire évoluer les pratiques.

Un calendrier de réunion du comité est défini chaque année ainsi qu'un plan d'actions qui a pour objectif d'améliorer les conditions de travail des entreprises et des concessionnaires.
En 2007, le programme ambitieux de formation des personnels des entreprises, engagé en 2006 pour 3 ans afin de réduire au maximum les incidents sur réseaux, se poursuit.
La CSTP 77 coordonne l'organisation des stages afin d'en simplifier la gestion pour les entreprises.
Notre procédure en cas d'accrochage de réseaux et notre fiche de causalité ont été repris par la FRTP et la FNTP.
Nos avancées alimentent ainsi les réflexions nationales et régionales. Les départements franciliens et la province font appel à nos compétences et notre expérience en la matière.

Pour tout renseignement complémentaire, contacter Ariane GRAZIANI au 01-64-87-66-73 ou Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .

L'Observatoire Ile-de-France des Risques sur Réseaux, présidé par Bénito BRUZZO, Président Honoraire de la CSTP 77, vient de faire paraître le 1er numéro d'une publication périodique.

L'Observatoire et le Comité de Conciliation Régional (équivalent régional au comité d'arbitrage seine-et-marnais) sont des outils destinés à contribuer à améliorer la sécurité des personnes et la prévention des risques de dommages aux ouvrages.

Dans la Lettre de l'Observatoire Régional, vous trouverez :

• l'objectif, la composition, les activités de l'observatoire
• un point sur l'évolution réglementaire
• des retours d'expériences sur des dommages et leur traitement.

Pour consulter le numéro 3 de la lettre de l'Obsevatoire, cliquez ici !

Pour consulter le numéro 2 de la lettre de l'Obsevatoire, cliquez ici !

Pour consulter le numéro 1 de la lettre de l'Observatoire, cliquez ici !

Cette publication se veut être l'occasion d'échanges et de propositions.

N'hésitez donc pas à contacter Bénito BRUZZO au 06.44.28.53.13.